SCRS : la zone grise

Publié: février 3, 2015 dans Non classé

La loi C-51 mérite un examen approfondi de chacun des pans du système de lutte antiterroriste qu’elle vient modifier, ce qui n’est pas une mince affaire tant les changements sont importants pour certains des services qui concourent à la lutte contre le terrorisme.

Un élément inquiétant de ce projet de loi se trouve dans les nouveaux moyens accordés au service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), qui se verrait doté de nouveaux pouvoirs à mi-chemin entre l’action d’un service de renseignement et celle d’un corps policier en charge des enquêtes criminelles.

Ces nouveaux pouvoirs constituent un véritable glissement d’un service de renseignements, jusque-là en grande partie consacré à l’analyse et la collecte de l’information, vers une structure plus opérationnelle qui aurait la capacité d’agir directement pour contrer certaines actions terroristes.

On connaît les circonstances de la création du SCRS à l’issue de plusieurs commissions d’enquête, dont la commission McDonald, qui ont fustigé les actions de la GRC qui avaient trop eu tendance, dans les années 70, à mélanger travail policier et actions clandestines des services secrets.

Malheureusement, ce texte de loi risque de mener à nouveau à la confusion entre le travail secret des agents de renseignements et celui plus ouvert, et sous contrôle de la justice, des corps policiers.

La meilleure garantie pour les citoyens de faire face a des corps policiers respectueux de leurs droits et libertés individuelles, c’est que ces mêmes corps policiers soient redevables de leurs actions, de façon pleine et entière, au système de justice qui contrôle, valide et vérifie la légalité des actes d’enquête au regard de la loi.

En remettant entre les mains d’un service de renseignement la possibilité de mener des actions « policières » le gouvernement recrée cette zone grise dans laquelle les agents secrets seront tentés d’opérer dans un cadre policier selon leurs propres modes opératoires.

La plupart des législateurs ont en effet compris que quand les deux collaborent, c’est le renseignement qui doit se soumettre aux règles de l’enquête criminelle et non l’inverse.

Or, quand un service détient d’un côté de grands pouvoirs d’accès à des informations secrètes et se trouve tenu par des règles contraignantes pour les utiliser, la tentation est bien forte de « tourner les coins ronds » pour soumettre la rigueur de l’enquête criminelle à la souplesse du monde du renseignement.

Un tel mélange des genres entre renseignement et enquête criminelle n’existe que dans très peu de pays.

En France, où la direction de la surveillance du territoire (DST) détient ce type de pouvoir, plusieurs scandales sont venus émailler le travail des agents de renseignements alors qu’ils opéraient des enquêtes antiterroristes.

Au-delà du danger de confusion des genres et du risque évident de dérapage, confier à un service de renseignements des pouvoirs policiers relève tout simplement de la vision à court terme en matière de lutte contre le terrorisme.

C’est, sans aucun doute, un risque important de revenir aux erreurs du passé.

Le Journal de Montréal.

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